Article 1 - Obligations du généalogiste professionnel

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Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible,

en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en oeuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas de recherches infructueuses. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence TOTALE de documents d'archives. Dans le cas d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant

de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état-civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant aussi état des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

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Article 2 - Délais de réalisation

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Ce délais fixé par le contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, ou tous autres cas de force majeurs et fortuit (pandémies).

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Article 3 - Prix et conditions de paiement

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Après acceptation du devis, un contrat est signé entre le client et le généalogiste.

Pour les prestations supérieurs à 300 euros, le paiement s'effectue ainsi:

 

50% à la signature du devis pour l'engagement des recherches généalogiques

50% (le solde) à la livraison du travail.

Tout retard de paiement, fait courir, de plein droit, des intérêts à taux légal à une fois et demie, le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992).

 

Compte tenu des éventuels déplacements à effectuer ou des difficultés dans la recherche, le client sera régulierementi informé.

 

Si des déplacements en dehors du département du Rhône sont à envisager pour poursuivre les investigations,

un avenant au contrat sera alors proposé. En cas d'archives lacunaires ou inexistantes, le client sera informé.

 

Le délai moyen de remise du dossier peut varier entre 1 à 4 mois.

 

La TVA est non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Le client dispose d'un délai de 7 jours à partir de la date de la signature du contrat pour se rétracter par envoi d'un courrier avec A/R.

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